Conditions

Termes et conditions

WSM Wirtschaftsverband Stahl- und Metallverarbeitung e.V., Hagen/Düsseldorf.
Conditions générales de livraison et de paiement de la WSM pour les entreprises industrielles
(Stand: März 2007)

s'appliquent à tous les achats actuels et futurs, les ventes et les livraisons effectuées par PASS+CO, si elle n'est pas expressément d'autres ententes écrites sont en place, les dispositions suivantes:

Champ d'application

1. Les présentes conditions de vente sont applicables aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.

Nous n'effectuons nos livraisons et prestations que sur la base des conditions ci-après.

Les conditions commerciales du contractant que nous n'avons pas expressément reconnues n'ont aucune validité.

Dispositions générales

2. Les contractants confirmeront immédiatement par écrit et en détail les accords passés verbalement.

3. Les commandes ne seront fermes qu'après notre confirmation.

4. Les informations et illustrations figurant dans les brochures et les catalogues sont, conformément aux usages de la profession, des approximations, sauf si nous les avons expressément décrites comme contraignantes.

Contrats à long terme et sur appel, adaptation des prix

5. Les contrats à durée indéterminée sont résiliables avec un préavis de 3 mois.

6. Se produit au cours des contrats à long terme (contrats d'une durée de plus de 6 mois et contrats à durée indéterminée) un changement important dans les coûts salariaux, la matière ou d'énergie, chaque partie a le droit de demander des négociations sur un ajustement approprié des prix à la lumière de ces facteurs

7. En l'absence d'accord sur une quantité commandée obligatoire, nous déterminerons le prix en fonction de la quantité commandée non obligatoire escomptée par le contractant pour une période déterminée (quantité cible).
Si le contractant achète une quantité inférieure à la quantité cible, nous sommes autorisés à augmenter raisonnablement le prix unitaire. S'il achète une quantité supérieure à la quantité cible, nous diminuerons le prix unitaire en conséquence, pour autant que le contractant ait annoncé ses besoins supplémentaires au moins 1 mois avant la livraison.

8. Pour les contrats de livraison sur appel, il convient de nous communiquer par appel, sauf convention contraire, les quantités obligatoires au moins 1 mois avant la date de livraison. Les frais supplémentaires occasionnés par notre contractant en raison d'un appel tardif ou de modifications ultérieures de l'appel au niveau du délai ou de la quantité sont à sa charge ; à cet égard, notre détermination du prix fait foi.

Confidentialité

9. Chaque contractant n'utilisera tous les documents (dont les échantillons, modèles et données) et les connaissances qu'il recevra en vertu de la relation commerciale qu'à des fins communes et en préservera la confidentialité à l'égard de tiers avec le même soin que s'il s'agissait de ses propres documents et connaissances, si l'autre contractant les considère comme confidentiels ou manifeste un intérêt évident pour leur confidentialité. Cette obligation prend cours dès la réception des premiers documents et connaissances et se termine 36 mois après la fin de la relation commerciale.

10. Cette obligation n'est pas applicable aux documents et connaissances qui sont connus de tous, qui sont déjà connus du contractant au moment de leur réception, sans qu'il ait été tenu à la confidentialité, qui ont été communiqués ultérieurement par un tiers autorisé à les transmettre ou qui sont développés par le contractant bénéficiaire sans exploitation des documents ou connaissances de l'autre contractant à garder confidentiels.

Schémas et descriptions

11. Si un contractant met à la disposition de l'autre contractant des schémas ou des documents techniques relatifs aux marchandises à livrer ou à leur fabrication, ceux-ci demeurent la propriété du premier.

Echantillons et moyens de production

12. Les frais de fabrication d'échantillons et de moyens de production (outils, moules, gabarits, etc.) seront facturés, sauf convention contraire, séparément des marchandises à livrer. Cette disposition est également applicable aux moyens de production qui doivent être remplacés pour cause d'usure.

13. Nous prendrons en charge les frais d'entretien et d'entreposage adéquat ainsi que le risque d'endommagement ou de destruction des moyens de production.

14. Si le contractant interrompt ou met fin à la coopération pendant la période de fabrication des échantillons ou des moyens de production, tous les frais de fabrication encourus jusqu'alors seront à sa charge.

15. Même si le contractant les a payés, les moyens de production restent en notre possession au moins jusqu'à l'exécution du contrat de livraison. Le contractant est ensuite autorisé à exiger les moyens de production lorsqu'un accord mutuel a été passé concernant la date de remise et qu'il a respecté toutes ses obligations contractuelles.

16. Nous conserverons les moyens de production gratuitement trois ans après la dernière livraison à notre contractant. Ensuite, nous inviterons ce dernier par écrit à se prononcer dans les 6 semaines sur leur utilisation ultérieure. Notre obligation de conservation prendra fin si aucune information n'est parvenue ou aucune commande n'a été passée pendant ce délai.

17. Nous ne pouvons utiliser les moyens de production liés au preneur pour des sous-traitances à des tiers qu'avec l'approbation écrite préalable de notre contractant.

Prix

18. Nos prix sont exprimés en euros, à l'exclusion de la taxe sur le chiffre d'affaires, du conditionnement, du fret, du port et de l'assurance.

Conditions de paiement

19. Toutes les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Pour le paiement dans les 14 jours à compter de la date pour cent de réduction 2 est accordée, à condition que l'entrepreneur n'est pas avec le règlement des revendications en souffrance.

20. Si nous avons incontestablement livré des marchandises partiellement défectueuses, notre contractant est néanmoins tenu de payer la partie non défectueuse, sauf si la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui. Par ailleurs, le contractant ne peut compenser le paiement que par des contre-prétentions incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

21. En cas de dépassement du terme, nous sommes autorisés à porter en compte des intérêts moratoires au taux pratiqué par notre banque pour des crédits en compte courant, toutefois au moins à concurrence de 8 points de pourcentage au-delà du taux d'intérêt de base actuellement en vigueur à la Banque centrale européenne.

22. En cas de retard de paiement, nous pourrons, après en avoir informé le contractant par écrit, cesser nos obligations jusqu'à la réception des paiements.

23. Les lettres de change et les chèques ne seront acceptés que sur accord, qu'en paiement et sous réserve de leur escomptabilité. Les frais d'escompte seront calculés à partir de la date d'échéance du montant de la facture. Une garantie pour la présentation opportune des lettres de change et des chèques et pour l'établissement d'un protêt de lettre de change est exclue.

24. Lorsqu'il apparaît, après la conclusion du contrat, que notre droit à paiement est menacé en raison d'un défaut de capacité financière du contractant, nous pourrons refuser la prestation et fixer au contractant un délai raisonnable pour le paiement ou la constitution d'une sûreté parallèlement à la livraison. En cas de refus du contractant ou de l'expiration du délai sans résultat, nous serons autorisés à résilier le contrat et à exiger des dommages-intérêts.

Livraison

25. Sauf convention contraire, nous livrons nos produits "départ usine". Notre notification de la disponibilité des marchandises pour l'expédition ou l'enlèvement sera déterminante pour le respect du délai ou de la date de livraison.

26. Le délai de livraison commence avec l'envoi de notre confirmation de commande et se prolonge en conséquence lorsque les conditions de l'article 55 sont réunies.

27. Les livraisons partielles sont autorisées dans une proportion raisonnable. Elles seront facturées séparément.

28. Les livraisons supérieures ou inférieures liées à la production sont autorisées dans une tolérance de 2 pour cent de la quantité totale commandée. Le prix total varie en fonction de leur volume.

Expédition et transfert des risques

29. Le contractant doit prendre immédiatement livraison des marchandises annoncées comme prêtes pour l'expédition, faute de quoi nous serons autorisés à notre propre convenance à les expédier ou à les stocker aux risques et périls du contractant.

30. En l'absence d'un accord particulier, nous choisirons le moyen de transport et l'itinéraire.

31. Le risque est transféré au contractant lorsque les marchandises sont remises aux chemins de fer, au transporteur ou à l'expéditeur ou au début de l'entreposage, au plus tard toutefois à leur départ de l'usine ou de l'entrepôt, et également si nous avons entrepris la livraison.

Retard de livraison

32. Si nous pouvons prévoir que nous ne pourrons pas livrer les marchandises dans le délai prévu, nous en informerons immédiatement le contractant par écrit, lui en préciserons les motifs et lui indiquerons, si possible, la date de livraison probable.

33. En cas de retard de livraison dû à un événement visé à l'article 55, à une action ou à une omission du contractant, le délai de livraison sera prolongé en fonction des événements.

34. Le contractant n'est autorisé à résilier le contrat que si nous sommes responsables du non-respect de la date de livraison et s'il nous a accordé un délai de grâce raisonnable sans résultat.

Réserve de propriété

35. Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'à exécution de toutes les créances découlant de la relation commerciale avec le contractant.

36. Le contractant est autorisé à vendre ces marchandises dans le circuit commercial régulier aussi longtemps qu'il respecte en temps opportun ses obligations découlant de la relation commerciale avec nous. Il ne peut toutefois pas mettre en gage les marchandises réservées ni en transférer la propriété à titre de garantie. Il est tenu de protéger nos droits en cas de revente à crédit des marchandises réservées.

37. Si le contractant manque à ses obligations, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés, après l'expiration sans résultat d'un délai d'exécution fixé par le contractant, à résilier le contrat et à reprendre les marchandises ; les dispositions légales relatives aux cas où la fixation d'un délai n'est pas nécessaire ne sont pas visées. Le contractant est tenu de restituer les marchandises. Nous sommes en droit de résilier le contrat en cas de dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre de l'actif du contractant.

38. Le contractant nous abandonne, avec effet immédiat, à titre de garantie toutes les créances et droits découlant de la vente ou d'une location autorisée, le cas échéant, au contractant de marchandises sur lesquelles nous avons des droits de propriété. Nous acceptons alors cette cession.

39. Le contractant entreprendra à tout moment pour nous un façonnage ou une transformation des marchandises réservées. Si ces dernières sont transformées ou mélangées de manière indissociable avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété des nouveaux produits à concurrence de la valeur de facture des marchandises réservées par rapport aux objets transformés ou mélangés au moment de la transformation ou du mélange. Si nos marchandises sont combinées ou mélangées de manière indissociable à d'autres objets mobiles pour former un produit homogène et si l'autre produit doit être considéré comme produit principal, le contractant nous cède la copropriété au pro rata, pour autant que le produit principal lui appartienne. Le contractant conserve la propriété ou la copropriété pour nous. Par ailleurs, les conditions appliquées aux produits issus de la transformation, de la combinaison ou du mélange, seront identiques à celles appliquées aux marchandises réservées.

40. Le contractant doit nous informer immédiatement des mesures d'exécution forcée de tiers concernant les marchandises réservées, les créances qui nous ont été cédées ou d'autres garanties, en nous remettant les documents nécessaires à une intervention. Cette disposition est également applicable aux préjudices de toute autre nature.

41. Si la valeur des sûretés existantes dépasse les créances assurées de plus de 20 % du total, nous sommes tenus, sur demande du contractant, de lever les sûretés à notre propre convenance.

Défauts

42. La qualité des marchandises dépend exclusivement des prescriptions de livraison techniques convenues. Si nous devons effectuer des livraisons à notre contractant en fonction de schémas, spécifications, échantillons, etc., celui-ci assume le risque de l'adéquation à l'usage prévu. Le moment du transfert du risque conformément à l'article 31 est déterminant pour l'état contractuel des marchandises.

43. Nous déclinons toute responsabilité en cas de défauts découlant d'une utilisation inappropriée ou incorrecte, d'un montage ou d'une mise en service incorrecte par le contractant ou des tiers, de l'usure normale, d'une manipulation incorrecte ou négligente, de même que pour les conséquences de modifications ou de réparations inappropriées ou entreprises par le contractant ou des tiers sans notre accord. La même disposition s'applique aux défauts qui n'atténuent que dans une très faible mesure la valeur ou l'adéquation des produits.

44. Le délai de prescription pour les réclamations pour vices est adressée, sauf accord contraire par la loi. Open défauts, l'entrepreneur doit immédiatement dès réception de la marchandise à destination, les vices cachés - mais au plus tard dans les 3 mois après le passage du risque - de se plaindre après la découverte de l'erreur.

45. Si une réception des marchandises ou un premier essai d'échantillon est convenu, une réclamation est exclue concernant les défauts que le contractant aurait pu constater lors d'une acceptation ou d'un premier essai d'échantillon attentif.

46. Nous devons avoir la possibilité de constater le défaut invoqué. Les marchandises contestées doivent nous être renvoyées immédiatement sur demande ; nous prendrons en charge les frais de transport si la réclamation est fondée. Si le contractant ne respecte pas ces obligations ou s'il apporte des modifications aux marchandises contestées sans notre accord, il perd ses droits éventuels en matière de marchandises défectueuses.

47. En cas de réclamation fondée et opportune, nous améliorerons, à notre convenance, les marchandises contestées ou les remplacerons de manière irréprochable.

48. Si nous ne respectons pas ces obligations ou ne les respectons pas dans la période définie conformément aux termes du contrat, le contractant peut nous imposer par écrit un dernier délai au cours duquel nous devrons respecter nos obligations. Après expiration de ce délai sans résultat, le contractant peut exiger une diminution du prix, résilier le contrat ou apporter l'amélioration nécessaire lui-même ou par des tiers à nos risques et périls. Un remboursement des frais est exclu si les dépenses augmentent en raison du transport des marchandises dans un autre endroit après notre livraison, sauf si ceci correspond à l'utilisation conforme des marchandises.

49. Le contractant ne possède des droits de recours légaux à notre encontre que s'il n'a pas conclu avec son client des accords qui surclassent les droits légaux résultant de la constatation d'un défaut. L'article 48, dernière phrase est applicable en fonction de l'ampleur des droits de recours.

Autres droits, responsabilités

50. Sauf spécification contraire ultérieure, les autres droits du contractant à notre encontre sont exclus. Cette disposition s'applique notamment aux demandes en dommages-intérêts pour manquement aux obligations découlant du rapport d'obligation et d'actes illicites. Nous déclinons donc toute responsabilité en cas de dommages non dus aux marchandises livrées proprement dites. Essentiellement, nous déclinons toute responsabilité en cas de manque à gagner ou d'autres dommages pécuniaires du contractant.

51. Ces limitations de responsabilités ne sont pas applicables en cas de préméditation, de négligence grave de la part de notre représentant légal ou de nos cadres ainsi qu'en cas de manquement coupable à des obligations contractuelles importantes. Dans ce dernier cas, nous ne sommes responsables – sauf dans les cas de préméditation ou de négligence grave de la part de nos représentants légaux ou de nos cadres – qu'en cas de dommages contractuels standard et raisonnablement prévisibles.

52. La limitation de responsabilités n'est en outre pas applicable dans les cas où il existe une responsabilité pour des dommages corporels ou matériels, en vertu de la loi sur la responsabilité des produits, en cas d'erreur de livraison des marchandises à des fins privées. La limitation de responsabilités n'est pas non plus applicable en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en cas de défaut de la qualité promise, si et pour autant que la promesse vise déjà à protéger le contractant contre des dommages non imputables aux marchandises livrées proprement dites.

Pour autant que notre responsabilité soit exclue ou limitée, cette disposition est également applicable à la responsabilité personnelle de nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants légaux et personnel d'exécution.

54. Les règlements légaux relatifs à la charge de la preuve ne sont pas visés par les présentes dispositions.

Force majeure

55. Les cas de force majeure, les conflits sociaux, les troubles, les mesures administratives, la non-exécution de tâches de sous-traitance par nos fournisseurs et d'autres événements imprévisibles, inévitables et graves libèrent les contractants de leurs obligations de prestation pour la durée des troubles et selon l'importance de leurs effets. Cette disposition est également applicable lorsque ces événements surviennent lorsque le contractant concerné se trouve en demeure, sauf s'il a occasionné le retard par négligence grave ou préméditation. Les contractants sont tenus, dans les limites du raisonnable, de communiquer immédiatement les informations nécessaires et d'adapter leurs obligations aux nouvelles conditions en toute bonne foi.

Lieu d'exécution, juridiction compétente et droit applicable

56. Sauf mention contraire sur la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution.

57. Notre siège social est la juridiction compétente pour tous les litiges, également dans le cadre d'actions relatives au paiement de lettres de change et de chèques. Nous sommes également en droit d'intenter une action en justice sur le site du contractant.

58. La relation contractuelle est exclusivement soumise au droit de la République fédérale d'Allemagne.

L'application de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM - "Convention de Vienne") est exclue.